Conditions générales d'utilisation du site d'annonces automobile Vivalur
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles Vivalur, met à la disposition de l'internaute, à partir de ce site (www.vivalur.fr), un service de mise en relation d’acheteurs et de vendeurs pour la dépose de petites annonces (ci-après dénommé le " Service ") en vue de leur insertion sur ce site et sur les sites de ses partenaires.
Article 1 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'internaute déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Vivalur peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment en faisant apparaître dans les meilleurs délais lesdites modifications sur le site Internet : www.vivalur.fr.
Il appartient en conséquence à l'internaute de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'internaute est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
Cependant, en cas de modifications des Conditions Générales de Vente, la version des présentes Conditions Générales de Vente applicable au contrat conclu avec l’internaute demeure celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Il appartient en conséquence à l’internaute de conserver une version des présentes Conditions Générales disponible au moment de la conclusion de son contrat.
En cas de non-respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, Vivalur se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.
Article 2 Description du Service
Le Service permet à l'internaute de déposer et de consulter des petites annonces qui seront mises en ligne sur le site Vivalur.fr ainsi que d'autres sites partenaires.
Article 3 Dépôt des annonces et durée du service
Les annonces sont rédigées par les internautes du Service. Pour éviter toute contestation tardive, Vivalur invite l'internaute à vérifier son annonce dès la première parution.
L'internaute peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site Vivalur.fr. La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.
Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'attention de l'internaute est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
L'annonce reste sur le site, tant que cette dernière n'est pas retirée par l'internaute.
L'internaute peut à tout moment avoir accès à son interface et désactiver son annonce.
Article 4 Engagements de l'internaute
L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il avance dans son annonce :
Ne soient pas fausses et mensongères.
Ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente d'articles contrefaits ou volés.
Ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers.
N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
Article 5 Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leur auteur respectif. Vivalur.fr décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces.
Les textes des annonces paraissent sous la seule responsabilité de l'internaute.
Vivalur.fr, n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser Vivalur.fr, de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Vivalur.fr, contre toute action fondée sur ces insertions.
Ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers.
Il est précisé que Vivalur.fr, n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
Vivalur.fr, n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, Vivalur.fr, se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux.
L'Internaute autorise Vivalur.fr, à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.
Article 6 Limitation de Responsabilité
Vivalur.fr emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et Vivalur.fr n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de Vivalur.fr ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'internaute, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de Vivalur.fr ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).
Article 7 Tarif / Paiement
Le prix du dépôt d'une annonce dépend des options de publication choisies et de leurs montants respectifs.
Le paiement s’effectue par carte bancaire sur le site Internet de notre prestataire de services, Paypal, suivant un processus de paiement sécurisé fourni par celui-ci. Pour plus d’informations sur ce système, veuillez consulter la documentation présente sur le site de paypal.com.
La transaction pour la diffusion de l’annonce du client est enregistrée par Paypal et celui-ci délivre en retour à la société Vivalur.fr une notification permettant de confirmer le paiement en interne. Les informations bancaires du client ne sont ainsi jamais communiquées à la société Vivalur.fr
Vivalur vous permet de gérer votre ou vos annonces dans un espace réservé à cet effet, intitulé « Mon Compte » et accessible sur le site http://www.vivalur.fr.
La société Vivalur.fr ne collecte, ni ne conserve les numéros de carte bancaire de ses clients ; ceux-ci étant stockés sur les serveurs de la société PayPal de manière à préserver la sécurité, la confidentialité, et l’intégrité des numéros de carte bancaire contre tout accès, utilisation ou détournement, communication ou modification non autorisés, pendant toute la durée d’utilisation des services Vivalur.
La société Vivalur s’engage à ne jamais demander la communication des numéros de carte bancaire à la société PayPal et à ne pas porter atteinte à la confidentialité des numéros de carte bancaire des clients de son site Internet.
Article 8 Données personnelles
Les données nominatives qui sont demandées sur le site seront utilisées par la société Vivalur.fr à des fins commerciales.
Article 9 Dispositions diverses
En cas de vente en cours de parution, les annonceurs s'engagent à désactiver directement leur annonce ou à prévenir immédiatement Vivalur.fr qui la supprimera.
Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : contact@vivalur.fr
Article 10 Contestations
Dans le cas de contestation, le Client s'engage à soumettre sa réclamation à Vivalur.fr avant toute procédure.
Article 11 Partenariats
L’internaute accepte sans restriction que les annonces qu’il dépose soient publiées sur les sites Internet des partenaires de Vivalur :
Acceptation de la diffusion de ses annonces sur le site Twitter.com à travers le compte Twitter « occasions_auto » (www.twitter.com/occasions_auto)
Acceptation de la diffusion de ses annonces sur les sites d'annonces partenaires de Vivalur
Acceptation de la diffusion de ses vidéos sur les sites Youtube.com et Dailymotion.com, respectivement via le compte Youtube « vivalur » (www.youtube.com/user/vivalur) et le compte Dailymotion "vivalur" (www.dailymotion.com/vivalur)
